Conditions Générales d’Utilisation de la carte FRANSAT
Applicables aux Cartes d’accès – En date du 01 février 2021
PROTECTION DES DROITS
Vous venez d’acheter un pack FRANSAT contenant un décodeur ou module TV FRANSAT ainsi qu’une carte d’accès conditionnel portant les logos «FRANSAT» et «Via Eutelsat», qui permet d’accéder aux programmes diffusés par le bouquet FRANSAT et de les protéger contre le piratage.
Le pack FRANSAT est réservé aux foyers résidant sur le territoire de la France métropolitaine et Monaco. En conséquence, la carte d’accès FRANSAT ne peut être utilisée que sur le territoire français métropolitain et Monaco. Elle est réservée au strict usage privé et ne peut être dupliquée.
Cette carte donne accès au visionnage de programmes et services de télévision, protégés par des droits privatifs portant sur les programmes et services en question.
Toute utilisation de la carte d’accès ou du décodeur ou module TV ayant pour objet ou pour effet de méconnaître les droits existants sur les programmes et services auxquels ils permettent d’accéder, entraîne la responsabilité du contrevenant et la possibilité pour FRANSAT et/ou les ayant-droits de mettre en œuvre toute mesure utile, y compris de désactiver la carte d’accès à distance.
DURÉE DE VIE DE LA CARTE
Pour des raisons techniques et de sécurité des droits d’accès, la carte a une durée de vie limitée à 4 ans, débutant à compter de la date de sa première insertion dans le décodeur ou module TV. Cette première insertion doit intervenir avant la date limite d’initialisation figurant sur le présent document. Si la carte d’accès est insérée dans le décodeur ou le module TV après la date limite d’initialisation, la durée de vie de la carte d’accès sera diminuée de la période de dépassement (par exemple, si la carte est insérée 2 mois après la date limite d’initialisation, elle fonctionnera pendant une période de 3 ans et 10 mois). Une fois la durée de vie de 4 ans expirée, il ne sera plus possible d’utiliser la carte d’accès et l’utilisateur devra se procurer une nouvelle carte auprès d’un distributeur ou de FRANSAT au tarif en vigueur au moment de l’achat.
UTILISATION DE LA CARTE – GARANTIE
La carte d’accès fonctionne exclusivement avec un décodeur ou module TV portant les logos «FRANSAT» et «Via Eutelsat» et ne peut être vendue séparément sauf en cas de remplacement pour SAV.
La carte d’accès est garantie pendant une durée de 2 ans à compter de la date d’achat du Pack FRANSAT (date de la facture d’achat). En cas de remplacement sous garantie, l’utilisateur pourra bénéficier d’un remplacement gratuit de sa carte d’accès, moyennant la présentation de la facture d’achat du Pack FRANSAT.
à compter de cet achat, l’utilisateur est seul gardien de la carte d’accès, et du décodeur ou du module TV. Il est donc seul responsable de leur bonne utilisation. La carte d’accès conditionnel est un élément électronique fragile. Toute utilisation non conforme à sa destination entraîne automatiquement l’exclusion de la garantie.
Tout dysfonctionnement dans la réception des programmes du bouquet FRANSAT sera de la seule responsabilité de l’utilisateur en cas d’utilisation non conforme du décodeur ou du module TV et de la carte d’accès conditionnel.
Remarque importante : suite à la mise en place de nouvelles dispositions techniques de lutte contre le piratage le 6 mai 2019, si vous insérez votre carte FRANSAT HD dans un équipement non compatible pour recevoir les offres TV payantes en option, alors celle-ci deviendra définitivement inopérante pour accéder à l’avenir à ces offres TV payantes, même dans un équipement compatible. Pour savoir si votre équipement est certifié compatible avec les offres TV payantes en option, déclarez-le dans votre Espace Client sur www.fransat.fr rubrique « Mes équipements ».
UTILISATION DU DÉCODEUR OU MODULE TV
Le décodeur ou module TV, portant les logos «FRANSAT» et «Via Eutelsat» a fait l’objet d’une certification technique afin d’assurer l’installation automatique de la liste des chaînes diffusées par le bouquet FRANSAT, le classement automatique des chaînes, la mise à jour automatique des services, le contrôle parental et la gestion automatique des décrochages régionaux.
Au-delà des chaînes gratuites nationales de la TNT, la liste des chaînes TV et radios supplémentaires (payantes ou non) disponibles sur le satellite et accessibles avec le pack FRANSAT est susceptible d’évolution.
En cas de problème technique avec votre décodeur ou module TV, rapprochez-vous en priorité de votre Revendeur ou du Fabricant (coordonnées du service après-vente indiquées sur le manuel d’utilisation).
MISE A JOUR DU DÉCODEUR OU MODULE TV
Le décodeur ou module TV pourra être mis à jour à certains moments pour des raisons d’évolutions logicielles, de sécurité, correction de bugs ou autres raisons. Ces mises à jour sont nécessaires pour le bon fonctionnement de votre décodeur ou module TV FRANSAT. Vous pourrez refuser jusqu’à 2 fois l’installation d’une mise à jour. Au-delà, la mise à jour sera effectuée automatiquement dès la mise sous tension du décodeur ou module TV. FRANSAT dégage toute responsabilité quant au bon fonctionnement du décodeur ou module TV FRANSAT en cas de non support des évolutions requises par FRANSAT ou d’indisponibilité de ces mises à jour par le Fabricant entraînant des limitations fonctionnelles ou restrictions à l’accès des programmes ou services. FRANSAT pourra de plein droit, et à tout moment, déclarer non fonctionnel, tout décodeur ou module TV FRANSAT n’ayant pas implémenté la mise à jour requise ou ne pouvant pas implémenter la mise à jour requise.
CONDITIONS D’UTILISATION – ASSISTANCE
Pour recevoir le bouquet FRANSAT, vous devez être muni à la fois d’une carte d’accès conditionnel et du décodeur ou module TV FRANSAT portant les logos « FRANSAT » et « Via Eutelsat ». Ceux-ci assurent la conformité de votre appareil aux paramètres techniques du bouquet FRANSAT. Vous devez également disposer d’une parabole de réception satellite, individuelle ou collective, pointée vers le satellite Eutelsat à 5° ouest. Vous devez utiliser les équipements en stricte conformité avec leur notice d’utilisation. Afin de profiter pleinement du bouquet FRANSAT, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel pour toute question technique relative à votre installation.
Pour toute information complémentaire ou en cas de besoin d’assistance, nous vous invitons à vous rendre sur www.fransat.fr, rubrique « Assistance ». Vous pouvez bénéficier de l’assistance plus facilement et rapidement en ayant renseigné votre équipement FRANSAT dans votre Espace Client sur www.fransat.fr.