CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En date du 01 juin 2021
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne FRANSAT sur le site www.fransat.fr (le « Site ») ou par téléphone.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un client (le « Client ») achète, auprès de FRANSAT SA au capital de 2.323.823 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 512 443 201 et dont le siège social est situé au 32 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux (« FRANSAT ») un produit (le « Produit »), en l’occurrence une carte d’accès conditionnel (la «Carte FRANSAT») ou un équipement de réception (l’ « Equipement FRANSAT » ou le « Pack décodeur ou module TV ») pour bénéficier des offres de FRANSAT et/ou de contenus audiovisuels diffusés par FRANSAT à partir du satellite Eutelsat à 5°ouest.
Le Client ne peut acheter un Produit qu’aux conditions cumulatives (i) d’être un consommateur au sens de la loi et la jurisprudence communautaire, et (ii) d’être majeur ou en capacité juridique de conclure les présentes CGV.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve par le Client aux présentes CGV. A ce titre, le Client reconnaît et déclare (i) avoir pris connaissance et compris ces CGV ainsi que les tarifs applicables, préalablement à l’achat du Produit, (ii) les accepter expressément sans réserve et (iii) avoir la capacité juridique à la conclusion et à l’exécution des présentes.
FRANSAT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le cas échéant, les présentes CGV complètent d’autres Conditions Générales (par exemple, les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte FRANSAT).
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGV en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR – VALIDATION DE LA COMMANDE
Afin de réaliser sa commande, le Client devra suivre les instructions du Site ou du téléopérateur et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un Espace Client accessible sur le Site.
Les présentes CGV entrent en vigueur lorsque le Client valide sa commande et les accepte ainsi.
Pour les commandes passées via la boutique en ligne sur le Site, lorsque le Client valide le panier et le paiement, il est invité à consulter et accepter les présentes CGV. La validation de la commande vaut acceptation irrévocable des présentes CGV. Le Client doit donc bien contrôler les informations enregistrées (identification, quantités commandées, prix, modalités et frais de livraison, etc.) avant de valider sa commande en cliquant sur « valider le paiement ».
Pour les commandes passées par téléphone, le Client poursuit les étapes de la commande (identification, sélection du produit, validation du prix, des modalités et frais de livraison, paiement, etc.) avec le téléopérateur et confirme sa commande par la validation des CGV en réponse à l’e-mail récapitulatif de sa commande qui lui est envoyé.
Les informations contractuelles relatives à la commande (notamment le N° de la commande) font l’objet d’une confirmation sur un support durable envoyé par e-mail à l’adresse électronique préalablement communiquée par le Client au plus tard au moment de la livraison du Produit commandé. FRANSAT conseille au Client d’imprimer et d’archiver cette confirmation de commande. Une facture sur support durable est mise à la disposition du Client dans son Espace Client au plus tard au moment de la livraison du Produit commandé.
Les informations personnelles du Client, notamment le nom et l’adresse de livraison, engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de FRANSAT ne saurait être engagée dans l’éventualité où une erreur de ces informations personnelles empêcherait ou retarderait la livraison de la commande.
FRANSAT se réserve le droit de refuser une commande si un litige existe sur une commande antérieure.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ
FRANSAT s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits ne sont disponibles que pour une livraison en France métropolitaine y compris la Corse et Monaco.
FRANSAT affiche la disponibilité des Produits sur le Site. FRANSAT ne peut pas apporter plus de précision concernant la disponibilité des Produits que ce qui est indiqué sur le Site.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, FRANSAT informe le Client dès que possible du délai sous lequel le Produit sera disponible. Si le Client ne désire pas maintenir sa commande, il doit en informer FRANSAT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 32 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux ou par tout autre écrit sur support durable. Le Client sera alors remboursé des sommes versées dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément au Code de la consommation.
ARTICLE 4 – PRIX
Le prix des Produits ainsi que les frais de livraison sont indiqués sur le Site. Le prix est exprimé toutes taxes comprises (TTC). Les Produits ont vocation à être livrés en France et ne sont donc pas soumis à une fiscalité ou régime douanier spécifique.
FRANSAT se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au moment de la commande.
Dans le cadre de la réglementation européenne pour le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques une contribution environnementale est incluse dans le prix payé lors de l’achat d’un équipement électrique ou électronique (voir ARTICLE 13 – DÉCHETS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES).
Des offres promotionnelles sont occasionnellement affichées sur le Site. Ces offres promotionnelles sont soumises à des conditions spécifiques (durée de l’offre, conditions d’éligibilité etc.) détaillées séparément lors de leur mise en ligne. Sauf dérogation, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles en cours.
ARTICLE 5 – MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS
FRANSAT utilise une plate-forme de paiement, sécurisée et cryptée, sans avoir accès à vos données bancaires confidentielles.
Seuls les moyens de paiement visés sur le Site sont acceptés : Visa, Carte Bleue, Mastercard et virements bancaires.
ARTICLE 6 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS
6.1 – CARTES FRANSAT
L’achat de Cartes FRANSAT est limité à 5 cartes par commande et par Compte Client.
L’achat d’une Carte FRANSAT n’est possible que si le Client est déjà en possession d’un décodeur FRANSAT et dans l’un des 2 cas suivants :
• la Carte FRANSAT doit être remplacée suite à une demande de FRANSAT, et/ou un piratage du système de contrôle d’accès, de façon à assurer le respect et la protection des droits des tiers sur les programmes et services diffusés par le bouquet FRANSAT ;
• la Carte FRANSAT doit être remplacée à la suite d’une perte ou d’une détérioration ou d’une panne hors période initiale de garantie fabricant du pack FRANSAT (incluant le décodeur et la Carte FRANSAT).
La Carte FRANSAT ne peut être achetée et/ou utilisée (i) pour un usage autre que personnel et privé ne pouvant s’étendre au-delà du cercle de famille, au sein de locaux non ouverts au public ; (ii) pour un usage hors de la France métropolitaine. L’utilisation de la Carte FRANSAT étant exclusivement limitée au territoire français métropolitain, y compris la Corse et Monaco, au profit des personnes physiques domiciliées sur ce territoire ; (iii) qu’en association avec un décodeur dûment labellisé « FRANSAT » et une parabole pointée sur le satellite Eutelsat à 5° ouest (iv) dans un but de redistribuer, licencier, sous-licencier, permettre l’accès et/ou intégrer dans un autre média tout ou partie des programmes, ou contenus fournis
6.2 – ÉQUIPEMENTS FRANSAT
L’achat d’Équipements FRANSAT est limité à 3 par commande
L’Équipement FRANSAT ne peut être acheté et/ou utilisé (i) pour un usage autre que personnel et privé ne pouvant s’étendre au-delà du cercle de famille, au sein de locaux non ouverts au public ; (ii) pour un usage hors de la France métropolitaine. L’utilisation de l’Équipement FRANSAT étant exclusivement limitée au territoire français métropolitain, y compris la Corse et Monaco, au profit des personnes physiques domiciliées sur ce territoire ; (iii) qu’en association avec une Carte FRANSAT et une parabole pointée sur le satellite Eutelsat à 5° ouest et/ou (iv) dans un but de redistribuer, licencier, sous-licencier, permettre l’accès et/ou intégrer dans un autre média tout ou partie des programmes, ou contenus fournis grâce à l’Équipement FRANSAT.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours francs à compter du jour suivant la date de la réception du Produit à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est donc prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour mettre en œuvre ce droit, le Client doit : (i) notifier FRANSAT de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple dans son Espace Client FRANSAT, rubrique « Mes commandes », à noter, le bouton « Je me rétracte » n’apparaît que si le délai de 14 jours pour exercer la rétractation n’est pas dépassé (ii) puis retourner le Produit, à ses frais, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions de l’Article 10 « Retour » ci-dessous
ARTICLE 8 – CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les prix et les délais de livraison des Produits sont annoncés au Client au moment de la commande et confirmés dans le document d’information contractuel relatif à la commande faisant l’objet d’une confirmation sur un support durable envoyé par e-mail à l’adresse électronique préalablement communiquée par le Client.
Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine, y compris la Corse ou Monaco. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.
8.1 – MODES DE LIVRAISON DES CARTES FRANSAT
Les livraisons des Cartes FRANSAT sont effectuées par lettre Ecopli ou Colissimo (dans le cadre d’un achat lié à un abonnement).
8.2 – MODES DE LIVRAISON DES ÉQUIPEMENTS FRANSAT
Les livraisons des Equipements FRANSAT sont effectuées par Colissimo ou Mondial Relay.
8.3 – SUIVI DE LA COMMANDE
Le Client disposera du numéro de suivi Colissimo ou Mondial Relay de son colis dans son Espace Client.
8.4 – RETARD DE LA LIVRAISON
Si le Client n’a pas reçu le Produit au-delà des délais indiqués au moment de la commande et dans les 30 jours maximum à compter de la date de la commande, il doit le signaler, par exemple, depuis l’Assistance en ligne FRANSAT, rubrique « Mes commandes » et « Ma livraison est en retard ».
Le Service Clients FRANSAT traitera directement avec le transporteur pour effectuer une déclaration de perte de colis au plus vite. Suivant le rapport de l’enquête auprès du transporteur (pas de délai minimum), FRANSAT pourra alors si nécessaire procéder à une réexpédition ou un remboursement de la commande.
Par ailleurs, si après avoir signalé le retard de la livraison, le Client n’a pas reçu le Produit dans les 30 jours maximum à compter de la date de la commande, le Client dispose de la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 32 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux. Le contrat est considéré comme résilié à la réception par FRANSAT de la lettre l’informant de cette résiliation, à moins que le Produit ait été réceptionné par le Client entre-temps. Dès lors que le contrat est résolu, FRANSAT procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la demande de résolution du client a été réalisée.
8.5 – VÉRIFICATION DE LA COMMANDE À SON ARRIVÉE
Le Client doit s’assurer que le Produit qui lui a été livré correspond à la commande. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le Produit à la livraison.
Toute anomalie (produit manquant, colis endommagé…) devra être signalée sur le bon de livraison et envoyée au Service Clients FRANSAT, dont les coordonnées sont précisées à l’article « Divers ». Sur sa réclamation, déclarée au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison du Produit, le Client doit indiquer ses coordonnées, le numéro de commande, les références figurant sur le bon de livraison et le motif de sa réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra pas être acceptée.
ARTICLE 9 – GARANTIE ET SERVICE-APRÈS-VENTE (SAV)
Pour bénéficier du service-après-vente (SAV) ou des garanties le client doit aller sur l’Assistance en ligne sur le Site www.fransat.fr. Dans certains cas les réponses aux questions communes des Clients figurent directement dans la rubrique « support » de l’Espace Client, il est donc conseillé aux Clients de consulter les rubriques d’aide avant toute prise de rendez-vous avec un conseiller FRANSAT.
S’il s’avère que la panne du Produit est imputable au Client, la garantie ne pourra pas s’appliquer et les frais de réparation seront à la charge du Client.
9.1 – GARANTIES LÉGALES
Outre les garanties exposées ci-après, FRANSAT reste tenu des défauts de conformité du Produit conformément aux dispositions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :
- d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- d’un choix, à savoir la possibilité d’opter pour la réparation ou le remplacement dudit Produit, sous réserve des conditions de coût prévues au Code de la consommation ;
- Lorsque le choix du Client (réparation ou remplacement) entraîne un coût manifestement disproportionné pour FRANSAT, FRANSAT se réserve la possibilité de ne pas en tenir compte. Dans ce cas, FRANSAT procédera à une réparation ou à un remplacement du Produit, selon le choix lui paraissant opportun ;
- Lorsque la réparation et le remplacement du Produit est impossible ou ne peut être mis en œuvre dans un délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix du Produit, ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix du Produit ;
- de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu’il agit dans les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dans ces cas, le Client respectera les modalités de retour du Produit visées à l’article 10 « Retour ».
9.2 – GARANTIES COMMERCIALES ET CONTRACTUELLES
La garantie commerciale et contractuelle couvre les Produits suivants commercialisés par FRANSAT : la Carte FRANSAT et les équipements de réception (l’Équipement FRANSAT et le Pack décodeur ou module TV). Elle est offerte au Client sans coût supplémentaire et couvre uniquement la France métropolitaine, y compris la Corse ou Monaco.
La garantie commerciale et contractuelle des Produits commercialisés par FRANSAT ne saurait s’appliquer si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sans autorisation, de l’usure normale, d’une négligence ou défaut d’entretien, d’un défaut ou manque de consommable ou en cas de changement dû à des cas de piratage.
● Garantie et SAV de la Carte FRANSAT
La Carte FRANSAT vendue par FRANSAT bénéficie d’une garantie de 2 ans à compter de la livraison de celle-ci. La garantie est limitée, à titre de seule réparation, au remplacement de la Carte FRANSAT initiale par une nouvelle Carte FRANSAT.
● Garantie et SAV de l’Équipement FRANSAT
L’Équipement FRANSAT vendu par FRANSAT bénéficie d’une garantie constructeur de 2 ans. Elle prend effet à la date figurant sur la facture d’achat. Elle couvre la réparation de l’Équipement FRANSAT (pièces et main d’œuvre).
En cas de panne au déballage, soit sous 30 jours après réception de l’Équipement FRANSAT, le Client notifie la panne à FRANSAT qui procédera à l’échange standard du Produit sous réserve du respect des conditions et modalités spécifiées à l’article 10 « Retour ».
En cas de panne pendant la période de garantie, le Client notifie la panne à FRANSAT qui procédera à l’échange standard du Produit sous réserve du respect des conditions et modalités spécifiées à l’article 10 « Retour ».
● Hors garantie
En cas de panne hors garantie, le remplacement et la réparation d’un Produit défectueux est soumis à l’acceptation du Service Clients FRANSAT qui indiquera la procédure de prise en charge par le fabricant du Produit.
ARTICLE 10 – RETOUR
10.1 – EN CAS DE RETOUR D’UN PRODUIT POUR EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
La procédure de retour est disponible dans l’Espace Client FRANSAT, rubrique « Mes commandes », « Je me rétracte ». Ce bouton n’apparaît que si le Client est encore dans le délai des 14 jours francs à compter du jour suivant la date de la réception du Produit.
Dépassé ce délai, le bouton et la procédure de rétractation ne sont plus disponibles car le délai de 14 jours est dépassé.
Cette procédure indique au client les mesures pour renvoyer son Produit et l’adresse à laquelle le Produit doit être retourné, le Client prépare son colis et prend toutes les mesures appropriées pour protéger le Produit retourné.
Le Client peut également exercer son droit de rétractation du moyen du formulaire de rétractation disponible ici : Formulaire de rétractation et présent en annexe des présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, le Client doit retourner le Produit à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de rétractation en joignant le Formulaire de rétractation imprimé et complété par ses soins.
Le Produit doit être retourné :
– pour un Équipement FRANSAT, avec l’intégralité des accessoires et de la documentation (alimentation externe, télécommande, carte d’accès FRANSAT, manuel d’installation, etc.) à l’exclusion du câble HDMI (offert);
– pour une Carte FRANSAT, avec toute sa documentation conservée dans sa pochette plastique d’origine.
Si ces conditions de retour sont respectées, FRANSAT rembourse le Client de tous les paiements reçus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. FRANSAT effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. FRANSAT pourra différer le remboursement jusqu’à ce que FRANSAT ait effectivement reçu le Produit en conformité avec les conditions de retour stipulées dans l’Espace Client FRANSAT ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ce Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
A réception, FRANSAT vérifie le colis reçu et valide que les conditions de retour sont bien respectées. Tout retour de Produit incomplet ou endommagé, ne permettant pas sa commercialisation, ne sera pas repris. Si les conditions de retour ne sont pas respectées, FRANSAT réexpédiera le Produit au Client dans un délai raisonnable et expliquera pourquoi il ne sera pas remboursé.
10.2 – EN CAS DE RETOUR POUR EXERCICE D’UNE GARANTIE
10.2.1 – RETOUR D’UN ÉQUIPEMENT FRANSAT
Il est nécessaire d’obtenir l’accord de FRANSAT avant tout retour d’un Équipement FRANSAT en contactant le Service Clients FRANSAT depuis notre Assistance en ligne sur le Site www.fransat.fr .
Toute demande de retour devra préciser la date d’achat de l’Équipement FRANSAT, le numéro de l’Équipement FRANSAT et les défauts constatés. Sur cette base et après réception de la demande de retour, FRANSAT validera ou non la prise en charge sous garantie.
Après l’accord de retour précité, FRANSAT met à la disposition du Client une étiquette de bon retour préaffranchi par Colissimo sur son Espace Client (disponible sur le Site www.fransat.fr).
Le colis contenant l’Équipement FRANSAT ainsi que la carte d’accès FRANSAT et ses accessoires doit être fermé et l’étiquette bon de retour collée sur le colis.
Le Client se rend au bureau de poste de son choix et dépose son colis au guichet. Le Client conserve la preuve de prise en charge du colis.
A réception, FRANSAT vérifie le colis reçu et valide que les conditions de retour sont bien respectées. Si les conditions de retour ne sont pas respectées, FRANSAT réexpédiera le Produit au Client.
Si le colis est retourné par un autre mode de transport que celui fourni par FRANSAT, le colis sera retourné au Client.
Le retour doit être effectué par le Client dans les 30 jours suivant l’accord de retour de FRANSAT. En cas de réception du Produit par FRANSAT au-delà de cette période de 30 jours, le Produit sera réexpédié au Client.
10.2.2 – RETOUR D’UNE CARTE FRANSAT
Il est nécessaire d’obtenir l’accord de FRANSAT avant tout retour d’une carte FRANSAT en contactant le Service Clients FRANSAT depuis notre Assistance en ligne sur le Site www.fransat.fr.
À réception de cette demande, FRANSAT envoie au Client un nouvelle Carte FRANSAT accompagnée d’un courrier portant un bon retour pour la Carte FRANSAT défectueuse.
Les frais d’expédition engagés par le Client dans le cadre d’un retour de la Carte FRANSAT sous garantie seront remboursés par FRANSAT sur la base d’un tarif lettre verte de la Poste en vigueur. FRANSAT ne prendra en charge aucun frais supplémentaire découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par FRANSAT. FRANSAT effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. FRANSAT pourra différer le remboursement jusqu’à ce que FRANSAT ait effectivement reçu la Carte FRANSAT.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
La propriété du Produit n’est transférée au Client que suivant complet paiement.
LE TRANSFERT DES RISQUES S’OPÈRE A LA RÉCEPTION DU PRODUIT PAR LE CLIENT OU PAR UN TIERS DÉSIGNE PAR CELUI-CI AU MOMENT DE LA COMMANDE.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les règles de protection des données personnelles sont disponibles à l’adresse sur le site : https://www.fransat.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/.
ARTICLE 13 – DÉCHETS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écran, petits appareils ménagers, lampes…) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune.
Lors de l’achat d’un appareil électrique ou électronique, une contribution environnementale est facturée au Client, conformément à la réglementation en vigueur. Elle est intégralement reversée à un éco-organisme agréé dans le but de financer son recyclage.
Ainsi, le Client peut :
- déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
- contacter le Service Clients FRANSAT pour reprendre ou faire reprendre gratuitement le Produit, étant précisé que FRANSAT pourra refuser de reprendre un produit s’il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel ;
- le donner à une association à vocation sociale.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
FRANSAT s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, la responsabilité de FRANSAT ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
Les photos de présentation des Produits et les textes affichés sur le Site ne sont pas contractuels et n’engagent pas FRANSAT.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATION
Sans préjudice des dispositions de l’article 9 des présentes et sans préjudice des droits du Client agissant en qualité de consommateur, toute réclamation concernant un produit ou un service doit être notifiée par écrit à FRANSAT dans un délai maximal de 12 mois à compter de la survenance du fait, la date de réception de ladite réclamation par FRANSAT faisant foi.
ARTICLE 16 – MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, FRANSAT adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de FRANSAT, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici
ARTICLE 17 – DIVERS
Pour des questions relatives à sa commande, le Client peut, le cas échéant, contacter le Service Client FRANSAT sur le Site www.fransat.fr ou consulter son Espace Client sur www.fransat.fr .
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application des dispositions légales d’ordre public contraires.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de : STACI – PUBLIDISPATCH 2, SERVICE RETOUR FRANSAT, 6 Rue Désir Prévost – La Grande Brèche – 91070 BONDOUFLE
Je vous notifie par la présente ma rétractation de l’achat de mon produit suite à la commande n°: _________________________________________________________________________________ _________________
Commandée le (*)/reçu le (*) _______/__________/________________
Nom et prénom du client : __________________________________________________________________
Adresse du client : ____________________________________________________________________________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ___________________________________
(*) Rayer la mention inutile
ANNEXE 2 – RAPPELS DE LA LOI
Article L.216-2 du code de la consommation français
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article L. 217-4 du code de la consommation français
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation français
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du code de la consommation français
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
Art. 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 – alinéa 1er du code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE FRANSAT
Applicables aux Cartes d’accès – En date du 01 février 2021
PROTECTION DES DROITS
Vous venez d’acheter un pack FRANSAT contenant un décodeur ou module TV FRANSAT ainsi qu’une carte d’accès conditionnel portant les logos «FRANSAT» et «Via Eutelsat», qui permet d’accéder aux programmes diffusés par le bouquet FRANSAT et de les protéger contre le piratage.
Le pack FRANSAT est réservé aux foyers résidant sur le territoire de la France métropolitaine et Monaco. En conséquence, la carte d’accès FRANSAT ne peut être utilisée que sur le territoire français métropolitain et Monaco. Elle est réservée au strict usage privé et ne peut être dupliquée.
Cette carte donne accès au visionnage de programmes et services de télévision, protégés par des droits privatifs portant sur les programmes et services en question.
Toute utilisation de la carte d’accès ou du décodeur ou module TV ayant pour objet ou pour effet de méconnaître les droits existants sur les programmes et services auxquels ils permettent d’accéder, entraîne la responsabilité du contrevenant et la possibilité pour FRANSAT et/ou les ayant-droits de mettre en œuvre toute mesure utile, y compris de désactiver la carte d’accès à distance.
DURÉE DE VIE DE LA CARTE
Pour des raisons techniques et de sécurité des droits d’accès, la carte a une durée de vie limitée à 4 ans, débutant à compter de la date de sa première insertion dans le décodeur ou module TV. Cette première insertion doit intervenir avant la date limite d’initialisation figurant sur le présent document. Si la carte d’accès est insérée dans le décodeur ou le module TV après la date limite d’initialisation, la durée de vie de la carte d’accès sera diminuée de la période de dépassement (par exemple, si la carte est insérée 2 mois après la date limite d’initialisation, elle fonctionnera pendant une période de 3 ans et 10 mois). Une fois la durée de vie de 4 ans expirée, il ne sera plus possible d’utiliser la carte d’accès et l’utilisateur devra se procurer une nouvelle carte auprès d’un distributeur ou de FRANSAT au tarif en vigueur au moment de l’achat.
UTILISATION DE LA CARTE – GARANTIE
La carte d’accès fonctionne exclusivement avec un décodeur ou module TV portant les logos «FRANSAT» et «Via Eutelsat» et ne peut être vendue séparément sauf en cas de remplacement pour SAV.
La carte d’accès est garantie pendant une durée de 2 ans à compter de la date d’achat du Pack FRANSAT (date de la facture d’achat). En cas de remplacement sous garantie, l’utilisateur pourra bénéficier d’un remplacement gratuit de sa carte d’accès, moyennant la présentation de la facture d’achat du Pack FRANSAT.
à compter de cet achat, l’utilisateur est seul gardien de la carte d’accès, et du décodeur ou du module TV. Il est donc seul responsable de leur bonne utilisation. La carte d’accès conditionnel est un élément électronique fragile. Toute utilisation non conforme à sa destination entraîne automatiquement l’exclusion de la garantie.
Tout dysfonctionnement dans la réception des programmes du bouquet FRANSAT sera de la seule responsabilité de l’utilisateur en cas d’utilisation non conforme du décodeur ou du module TV et de la carte d’accès conditionnel.
Remarque importante : suite à la mise en place de nouvelles dispositions techniques de lutte contre le piratage le 6 mai 2019, si vous insérez votre carte FRANSAT HD dans un équipement non compatible pour recevoir les offres TV payantes en option, alors celle-ci deviendra définitivement inopérante pour accéder à l’avenir à ces offres TV payantes, même dans un équipement compatible. Pour savoir si votre équipement est certifié compatible avec les offres TV payantes en option, déclarez-le dans votre Espace Client sur www.fransat.fr rubrique « Mes équipements ».
UTILISATION DU DÉCODEUR OU MODULE TV
Le décodeur ou module TV, portant les logos «FRANSAT» et «Via Eutelsat» a fait l’objet d’une certification technique afin d’assurer l’installation automatique de la liste des chaînes diffusées par le bouquet FRANSAT, le classement automatique des chaînes, la mise à jour automatique des services, le contrôle parental et la gestion automatique des décrochages régionaux.
Au-delà des chaînes gratuites nationales de la TNT, la liste des chaînes TV et radios supplémentaires (payantes ou non) disponibles sur le satellite et accessibles avec le pack FRANSAT est susceptible d’évolution.
En cas de problème technique avec votre décodeur ou module TV, rapprochez-vous en priorité de votre Revendeur ou du Fabricant (coordonnées du service après-vente indiquées sur le manuel d’utilisation).
MISE A JOUR DU DÉCODEUR OU MODULE TV
Le décodeur ou module TV pourra être mis à jour à certains moments pour des raisons d’évolutions logicielles, de sécurité, correction de bugs ou autres raisons. Ces mises à jour sont nécessaires pour le bon fonctionnement de votre décodeur ou module TV FRANSAT. Vous pourrez refuser jusqu’à 2 fois l’installation d’une mise à jour. Au-delà, la mise à jour sera effectuée automatiquement dès la mise sous tension du décodeur ou module TV. FRANSAT dégage toute responsabilité quant au bon fonctionnement du décodeur ou module TV FRANSAT en cas de non support des évolutions requises par FRANSAT ou d’indisponibilité de ces mises à jour par le Fabricant entraînant des limitations fonctionnelles ou restrictions à l’accès des programmes ou services. FRANSAT pourra de plein droit, et à tout moment, déclarer non fonctionnel, tout décodeur ou module TV FRANSAT n’ayant pas implémenté la mise à jour requise ou ne pouvant pas implémenter la mise à jour requise.
CONDITIONS D’UTILISATION – ASSISTANCE
Pour recevoir le bouquet FRANSAT, vous devez être muni à la fois d’une carte d’accès conditionnel et du décodeur ou module TV FRANSAT portant les logos « FRANSAT » et « Via Eutelsat ». Ceux-ci assurent la conformité de votre appareil aux paramètres techniques du bouquet FRANSAT. Vous devez également disposer d’une parabole de réception satellite, individuelle ou collective, pointée vers le satellite Eutelsat à 5° ouest. Vous devez utiliser les équipements en stricte conformité avec leur notice d’utilisation. Afin de profiter pleinement du bouquet FRANSAT, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel pour toute question technique relative à votre installation.
Pour toute information complémentaire ou en cas de besoin d’assistance, nous vous invitons à vous rendre sur www.fransat.fr, rubrique « Assistance ». Vous pouvez bénéficier de l’assistance plus facilement et rapidement en ayant renseigné votre équipement FRANSAT dans votre Espace Client sur www.fransat.fr.