Politique de protection des données personnelles

FRANSAT attache une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Conformément au règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, FRANSAT prend des engagements forts à l’égard des personnes concernées.

Toutes les informations collectées sur le Site et/ou dans le cadre des relations contractuelles sont enregistrées par FRANSAT, responsable du traitement.

La présente Politique s’applique pour toutes les données collectées et traitées dans le cadre des relations commerciales, contractuelles, ponctuelles ou suivies que ce soit avec des clients, partenaires, utilisateurs, installateurs ou ayant-droits.

1. Données collectées

Nous collectons les données personnelles en toute transparence et de manière explicite.

A ce titre FRANSAT collecte :

les données nécessaires à la contractualisation (nom, prénom, adresse email, les coordonnées bancaires, etc…) expressément demandées sur le Site ou dans le cadre de relations commerciales,
les données de connexion,
les données issues des enregistrements téléphoniques des appels effectués vers les numéros de téléphone indiqués sur le Site, et
les données nécessaires à l’exécution et le suivi contractuel quelle que soit la nature du cocontractant.

2. Finalités des traitements

Chaque collecte de données est réalisée spécifiquement pour des finalités explicites et visées clairement sur la page du Site où les données sont collectées. A ce titre, il est rappelé que :

Pour ce qui concerne la contractualisation avec FRANSAT, les finalités de collecte et de traitement sont (i) la contractualisation, suivi et exécution des contrats souscrits, (ii) toute gestion précontentieuse et contentieuse contractuelle (en ce compris la constitution et l’utilisation de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction commerciale) et (iii) l’amélioration des produits ou des prestations. La base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat (article 6.1.b du règlement européen) ;
Pour ce qui concerne le numéro et date d’expiration de vos coordonnées bancaires, la finalité de collecte et de traitement est, au-delà de celle visée au tiret précédent, la possibilité de payer plus rapidement lors d’achats ultérieurs si vous l’avez accepté expressément. La base juridique de ce traitement est le consentement (article 6.1.a du règlement européen)
Pour ce qui concerne la création du compte FRANSAT, les finalités de collecte et de traitement sont (i) la gestion de votre compte et (ii) l’amélioration des produits ou des prestations. La base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat (article 6.1.b du règlement européen) ;
Pour ce qui concerne la collecte des informations relatives à la navigation sur la TV, les finalités de collecte et de traitement sont (i) la gestion de votre compte, (ii) l’amélioration des produits ou des prestations, et (iii) la fourniture de recommandations personnalisées. La base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat (article 6.1.b du règlement européen) ;
Pour ce qui concerne l’enregistrement des appels téléphoniques, les finalités de collecte et de traitement sont (i) la formation et l’évaluation des employés et (ii) l’amélioration des produits ou des prestations.

De plus, que ce soit sur le Site ou sur un autre support, FRANSAT peut poursuivre des finalités supplémentaires :

Pour ce qui concerne la gestion des Offres de Remboursement (« ODR »), les finalités de collecte et de traitement sont (i) la gestion des demandes des offres de remboursement, (ii) l’amélioration des produits ou des prestations. La base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat (article 6.1.b du règlement européen) ;
Pour ce qui concerne les jeux-concours, les finalités de collecte et de traitement sont (i) la gestion de la participation des joueurs conformément aux règlements applicables, (ii) la gestion des dotations, (iii) la promotion des gagnants et (iv) l’amélioration des produits ou des prestations. La base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat (article 6.1.b du règlement européen) ;
Pour ce qui concerne toute demande facultative à une personne concernée, sur le site Internet ou en vertu d’une loi, la finalité est celle visée sur le support (par exemple, démarchage commercial) et est, sauf exception expressément visée, soumise au consentement qui peut être retiré à tout moment. La base juridique de ce traitement est alors le consentement (article 6.1.a du règlement européen)

FRANSAT se réserve la faculté de créer des moyens de collecte supplémentaires et/ou complémentaires. A ce titre, FRANSAT précisera, conformément à la réglementation, les finalités propres au traitement concerné sur la page de collecte des données.

Il n’existe aucune prise de décision entièrement automatisée par FRANSAT sur la base de vos données personnelles.

3. Destinataires des traitements

Les destinataires des données sont de plusieurs ordres :

les équipes de FRANSAT,
les sous-traitants pour l’exécution du traitement concerné,
les membres du groupe Eutelsat,

Ces catégories de destinataires sont complétées, le cas échéant, de catégories propres à chaque traitement et expressément visées dans les mentions apparentes sur la page de collecte des données ainsi que, lorsque nécessaire, les autorités administratives et judiciaires compétentes.

Les transmissions de données personnelles avec les destinataires (quelle que soit leur nature juridique, sous-traitant, responsable de traitement ou simple destinataire) sont réalisées de manière sécurisée et en application d’un accord entre FRANSAT et chaque destinataire. FRANSAT s’engage à ce que chaque destinataire connaisse les principes directeurs de la protection des données personnelles et y soient soumis en application de la loi et/ou d’un contrat spécifique.

4. Conservation de vos données

FRANSAT prend le soin de stocker vos données personnelles à l’intérieur de l’Union européenne auprès d’hébergeurs qui sont soumis à la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles. Vos données personnelles sont ainsi conservées, par FRANSAT de manière sécurisée et conformément à la réglementation.

Toutefois, pour ce qui concerne le call center et les opérations et traitements induits, FRANSAT recourt à un sous-traitant localisé hors de l’Union européenne. A ce titre, FRANSAT a pris toutes les garanties en termes de respect de la réglementation protégeant la vie privée et les données personnelles en signant, avec ce sous-traitant, les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Les durées de conservation pratiquées par FRANSAT respectent la réglementation applicable au jour des présentes, à savoir :

pour les données relatives à la souscription d’un contrat / abonnement, une durée de 3 ans à compter de la résiliation du contrat ;
pour les données bancaires :
- pour la constitution et l’utilisation de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction commerciale : 13 mois maximum à compter du débit ;
- pour la réutilisation des coordonnées pour des achats ultérieurs : jusqu’à la date d’expiration de la carte ;
pour les données relatives à la création du compte, une durée de 3 ans à compter de la résiliation du compte. A ce titre, il est rappelé que FRANSAT estime que, nonobstant toute résiliation formelle, ce délai court à compter d’une période d’inactivité de 12 mois consécutifs sur le compte ;
pour les enregistrements téléphoniques, une durée de 6 mois à compter de l’enregistrement.

FRANSAT se réserve la faculté de créer des moyens de collecte supplémentaires et/ou complémentaires. A ce titre, FRANSAT précisera, conformément à la réglementation, les durées de conservation propres au traitement concerné sur la page de collecte des données.

5. Vos droits

Vous disposez des droits suivants :

droit d’accès à vos données personnelles ;
droit de rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes ;
droit de limitation dans les conditions visées à l’article 18 du règlement européen ;
droit d’effacement de vos données personnelles si :
- elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; ou
- vous retirez votre consentement pour ce qui concerne les traitements soumis à consentement (ex : prospection commerciale) ; ou
- vous vous opposez valablement au traitement ; ou
- elles ont fait l’objet d’un traitement illicite; ou
- une loi l’oblige.
droit d’opposition pour motif légitime,
droit à la portabilité de vos données,
droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort et,
pour les traitements basés sur le consentement, de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer un ou plusieurs de ces droits il convient de fournir une pièce justificative d’identité et de contacter la personne en charge de la protection des données de FRANSAT [email protected].

6. Coordonnées

En cas de réclamation, vous pouvez contacter la CNIL (www.cnil.fr ).

Vous pouvez inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr/